COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 16 JUIN 2022
N° 2022/212
N° RG 18/18995 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDNQK
SASU REGIEPRO
C/
SAS MEDIALEX
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Létizia COGONI
Me Emmanuel VOISIN-MONCHO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 26 Décembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 2017F00548.
APPELANTE
SASU REGIE PRO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Létizia COGONI, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
SAS MEDIALEX, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE, assisté de Me Vincent BERTHAULT, avocat au barreau de RENNES
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Pierre CALLOCH, Président
Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022
Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et M. Alain VERNOINE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La SASU REGIE PRO a relevé appel d'un jugement rendu le 26 novembre 2018 par le tribunal de commerce de Nice dans une instance l'opposant à la SAS MEDIALEX.
Par conclusions notifiées par RPVA le 08 février 2022, la société SASU REGIE PRO a demandé que lui soit donné acte de son désistement sans réserve, d'instance et d'action.
Par conclusions notifiées par RPVA le 05 avril 2022, la SAS MEDIALEX indique accepter le désistement de la Société REGIE PRO et se désister de son appel incident.
MOTIFS DE LA DECISION
Le désistement de l'appel emporte extinction de l'instance.
Le désistement de la SASU REGIE PRO ne contient aucune réserve et la SAS MEDIALEX a déclaré expressément l'accepter ; il y a lieu en conséquence de considérer ce désistement parfait.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
Statuant publiquement et contradictoirement,
CONSTATE l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel introduite par la SASU REGIE PRO à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice en date du 26 novembre 2018.
DECLARE la cour dessaisie de cette instance,
DIT que les dépens seront supportés conformément à l'accord des parties ou à défaut seront supportés par la SASU REGIE PRO.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
