COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 1-5
N° RG 21/01871 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5IY
Ordonnance n° 2022/MEE/142
M. [U], [Z] [C]
Représenté et assisté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Syndic. de copro. LE GRAND PALAIS Prise en la personne de son syndic en exercice, la Société FONCIA NICE, SA immatriculée au RCS NICE sous le n°380 007 773, dont le siège est 81 Rue de France 06000 NICE, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représenté et assisté par Me David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimé
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,
Après débats à l'audience du 10 Mai 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 14 Juin 2022, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du tribunal du tribunal judiciaire de Nice ( service de proximité) du 30 novembre 2020 ayant notamment:
- condamné M. [U] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE GRAND PALAIS les sommes de:
* 5.840, 19 € au titre des charges de copropriété, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
* 144 € au titre des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 de l loi du 10 juillet 1965,
- 400 € à titre de dommages et intérêts,
* 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [C] aux dépens;
-1-
Vu l'appel interjeté le 8 février 2021 par M. [U] [C] à l'encontre de cette décision;
Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 23 juillet 2021 par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE GRAND PALAIS aux fins de radiation de la présente procédure compte tenu du défaut d'exécution par l'appelant des condamnations mises à sa charge par le tribunal judiciaire de Cannes,
Vu l'absence de conclusions en réponse déposées dans le cadre du présent incident notifiées par M. [C];
MOTIFS
En application des dispositions de l'article 524 (ancien 526 )du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée.
Cette radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le conseiller de la mise en état dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire.
L'article 514 du même code précise que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que M. [C] n'a réglé aucune des sommes mises à sa charge par le tribunal et assorties de plein droit de l'exécution provisoire.
Il convient dès lors, ayant constaté que M. [C] ne s'est pas exécuté, d'ordonner la radiation de l'affaire, laquelle ne pourra être rétablie au rôle que sur justification par l'appelant de l'exécution totale du jugement.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour, à défaut par M. [U] [C] d'avoir exécuté les condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Nice et assorties de plein droit de l'exécution provisoire,
Disons que l'appel pourra être rétabli au rôle à la demande de M. [U] [C] sur justification de l'exécution des condamnations prononcées au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE GRAND PALAIS ,
Réservons les dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 14 Juin 2022
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Copie délivrée aux parties ce jour.
Le greffier -2-
