COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 1-5
N° RG 20/01460 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQXV
Ordonnance n° 2022/MEE/138
M. [U] [C]
Représenté et assisté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIÉTE 50 RUE GIMELLI A TOULON pris en la personne de son Syndic en exercice le Cabinet C'PANTEL IMMO, S.A.R.L. au capital de SARL au capital de 7 500.00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le n° 792 570 038, dont le siège social est sis à Toulon (Var) ' 50, rue Gimelli
Représenté par Me Caroline FEL, avocat au barreau de TOULON
Intimé
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,
Après débats à l'audience du 10 Mai 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 14 Juin 2022, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du tribunal d'instance de Toulon en date du 13 décembre 2019 ayant notamment:
- condamné M. [U] [C] à régler au syndicat des copropriétaires de la copropriété 50 rue Gemelli à Toulon les sommes de:
* 7.436, 12 € au titre des charges impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2019,
* 600 € à titre de dommages et intérêts,
* 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- ordonné l'exécution provisoire,
Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision le 29 janvier 2020 par M. [U] [C],
Vu les conclusions d'incident notifiées le 2 mars 2022 par le syndicat des copropriétaires de la copropriété 50 rue Gemelli à Toulon aux fins de radiation du rôle de l'affaire compte tenu du défaut d'exécution par M. [U] [C] des condamnations mises à sa charge par le tribunal d'instance de Toulon et assorties de l'exécution provisoire ; -1-
Vu le courrier du 5 mai 2022 du conseil du syndicat des copropriétaires se désistant de son incident,
Vu les conclusions en réponse déposées le 9 mai 2022 de M. [U] [C] aux fins de:
M. [U] [C] s'opposant à la renonciation adverse de l'incident, renonciation de toute façon invalide car non formée par voie de conclusions,
M. [U] [C] acquiesçant à la demande de radiation de l'affaire formée par conclusions de l'intimé signifiées le 1er mars 2022,
- débouter le syndicat des copropriétaires de la copropriété 50 rue Gemelli à Toulon de sa demande de radiation de l'incident initié par conclusions du 1er mars 2022,
- ordonner la radiation de l'affaire,
Vu le courrier adressé par RPVA le 9 mai 2022 par le conseil du syndicat des copropriétaires indiquant se désister de sa demande d'incident rappelant que celle-ci est irrecevable, les conclusions d'intimés ayant été notifiées le 2 novembre 2020;
MOTIFS
En vertu de l'article 524 ( ancien article 526) alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Il y a lieu en l'espèce de constater que le syndicat des copropriétaires de la copropriété 50 rue Gemelli à Toulon se désiste de son incident aux fins de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution par l'appelant du jugement frappé d'appel, sa demande étant en effet radicalement irrecevable comme ayant été formée hors délai, en ce que l'intimé a déposé ses conclusions, conformément à l'article 909 du code de procédure civile, le 2 novembre 2020.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement par le syndicat des copropriétaires de la copropriété 50 rue Gemelli à Toulon de son incident tendant à la radiation de l'affaire, sa demande étant irrecevable en application de l'article 524 du code de procédure civile,
Disons que le syndicat des copropriétaires de la copropriété 50 rue Gemelli à Toulon supportera la charge des dépens du présent incident.
Fait à Aix-en-Provence, le 14 Juin 2022
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier -2-
