COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-2
ARRÊT AU FOND
DU 07 JUIN 2022
N°2022/211
Rôle N° RG 22/00679 N° Portalis DBVB-V-B7G-
BIWDU
[Z] [N] [L] [K] épouse [D] [H]
C/
[O] [D] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Emmanuelle PLAN
Me Philippe YOULOU
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge aux affaires familiales de Nice en date du 02 décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 21/01294
APPELANTE
Madame [Z] [N] [L] [K] épouse [D] [H]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/3811 du 25/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
née le 23 septembre 1971 à [Localité 4]
de nationalité portugaise,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Monsieur [O] [D] [H]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/1687 du 11/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
né le 18 novembre 1964 à [Localité 3] (PORTUGAL)
de nationalité portugaise,
demeurant Chez Madame [B] [F] [W] - [Adresse 2]
représenté par Me Philippe YOULOU, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 avril 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Michèle CUTAJAR, Conseiller Rapporteur, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président
Mme Michèle CUTAJAR, Conseiller
Madame Monique RICHARD, Conseiller
Greffier présent lors des débats : Madame Jessica FREITAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 juin 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 juin 2022,
Signé par Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président et Madame Jessica FREITAS greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement
DECLARE irrecevables les conclusions et pièces déposées par Monsieur [O] [D] [H] le 06 avril 2022.
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
CONDAMNE Madame [Z] [L] [K] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
