COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 21/04096 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHEMN
Ordonnance n° 2022/ M 80
Société WHITE STONE S.C.C.V.
Représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Fanny ESCARGUEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S. H2 HOME HUNTER
Représentée par Me Bernadette RAMOS, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 19 Mai 2022
Nous, Marie-Christine BERQUET, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Alain VERNOINE, Greffier,
Après débats à l'audience du 05 Avril 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 Mai 2022, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 3 mars 2021, le tribunal de commerce de Marseille a condamné la société WHITE STONE à payer à la société H2 HOME HUNTER la somme de 45.000 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2019, date de la mise en demeure, et la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société WHITE STONE a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions d'incident notifiées et déposées par RPVA le 7 octobre 2021, la société H2 HOME HUNTER a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour absence d'exécution de la décision déférée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile. Elle sollicite la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions notifiées et déposées par RPVA du 6 décembre 2021, la société WHITE STONE demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions susvisées signifiées par la société HOME HUNTER et de la débouter de toutes ses demandes. Elle sollicite la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que l'intimée n'a pas conclu dans le délai de trois mois fixé par l'article 909 du code civil, que les conclusions de l'appelante au fond ont été signifiées à la société H HOME HUNTER le 25 mai 2021, de sorte que cette dernière devait conclure au plus tard le 25 août 2021, que les conclusions soumises au conseiller de la mise en état, n'ont été communiquées que le 6 octobre 2021.A titre subsidiaire, elle fait valoir qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Après plusieurs renvois pour permettre au demandeur à l'incident de déposer le timbre prévu par les dispositions de l'article 1635 bis du code général des impôts , l'affaire a été fixée et retenue à l'audience du 5 avril 2022, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mai 2022. Le timbre a été réglé le 5 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'irrecevabilité des conclusions d'incident signifiées par la société HOME HUNTER par RPVA le 6 octobre 2021
Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévue à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe, et former le cas échéant, appel incident ou provoqué.
En l'espèce, les conclusions d'incident de la société H2 HOME HUNTER ont été signifiées à la société WHITE STONE le 7 octobre 2021 alors qu'elles devaient être signifiées au plus tard le 25 août 2021 soit dans les 3 mois des conclusions de l'appelante signifiées le 25 mai 2021.
Ayant laissé expiré le délai qui lui est imparti par l'article 909, l'intimé n'est plus recevable à soulever un incident d'instance.
En conséquence, il y a lieu de faire droit ua moyen et de déclarer les conclusions du 7 octobre 2021 irrecevables.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
La société HOME HUNTER qui succombe sera condamnée à payer la somme de 1.000 euros à la société SCCV WHITE STONE en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
Statuant publiquement et contradictoirement, par mesure d'administration judiciaire
DECLARE les conclusions de la société H2 HOME HUNTER notifiées le 7 octobre 2021 irrecevables,
CONDAMNE la société H2 HOME HUNTER à payer la somme de 1.000 euros à la société SCCV WHITE STONE en application de l'article 700 du code de procédure civile,
LA CONDAMNE aux entiers dépens de l'incident
Fait à Aix-en-Provence, le 19 Mai 2022
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
