COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT
DU 12 MAI 2022
N° 2022/184
N° RG 21/15406 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKIE
S.A.R.L. SPHERES REAL ESTATE
C/
[F] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Brigitte MINDEGUIA
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de NICE en date du 12 Octobre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 2021R00118.
APPELANTE
S.A.R.L. SPHERES REAL ESTATE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE
INTIME
Monsieur [F] [O], demeurant [Adresse 2]
assigné à étude d'huissier le 12/11/2021
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 21 Mars 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Pierre CALLOCH, Président
Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2022.
ARRÊT
Par défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2022,
Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et M. Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte en date du 21 juillet 2021, la société SPHERES REAL ESTATE a fait assigner monsieur [F] [O], détenteur de 50 % des parts sociales, devant le juge des référés du tribunal de commerce de NICE en paiement d'une provision d'un montant de 17 727 € 80 au titre de remboursement d'un solde débiteur de compte d'associé, outre 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant ordonnance en date du 12 octobre 2021, le juge a dit n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence d'une contestation sérieuse.
La société SHPERES REAL ESTATE a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée au greffe le 29 octobre 2021.
Un avis de fixation a été adressé à l'appelante le 4 novembre 2021, fixant la clôture au 21 février 2022 et l'audience au 21 mars 2022.
La société SPHERES REAL ESTATE a notifié ses conclusions à monsieur [O] par acte signifié à l'étude d'huissier par acte en date du 8 décembre 2021.
Par ordonnance en date du 21 février 2022, le président de la chambre a clôturé l'instruction du dossier.
A l'appui de son appel, la société SPHERES REAL ESTATE soutient que le compte courant d'associé de monsieur [O] est débiteur de la somme de 17 727 € 80, somme qu'il n'a pas versé malgré une mise en demeure datée du 30 avril 2021. Elle rappelle que cette somme est immédiatement exigible et affirme que les contestations émises par monsieur [O] ne peuvent être qualifiées de sérieuses, l'exécution de la condamnation pénale pour abus de confiance étant sans rapport avec l'obligation de paiement et les demandes reconventionnelles par lui émises étant irrecevables. Elle conclut en conséquence à la condamnation de monsieur [O] à lui verser une provision d'un montant de 17 727 € 80, outre capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [O] n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'attestation établie par monsieur [C], expert comptable, en date du 30 août 2021 et du grand livre des comptes généraux établi pour l'année 2021 que le compte courant d'associé de monsieur [O] présente un solde débiteur d'un montant de 17 727 € 80 ; ce solde débiteur d'associé est, sauf stipulation statutaire contraire, immédiatement exigible.
Par arrêt en date du 5 mars 2013, la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a confirmé la condamnation de monsieur [O] à verser à la société SHPERES REAL ESTATE la somme de 23 450 € correspondant aux prélèvements indus effectués par monsieur [O] sur le compte d'associés 4551000, soit précisément le compte dont le remboursement du solde débiteur est réclamé ; cet arrêt est devenu définitif ; il convient de constater que les prélèvements frauduleux ont été opérés par monsieur [O] sur le compte dont le solde débiteur est réclamé, et sont donc à l'origine de la dette ; c'est dès lors à bon droit que le juge des référés a constaté qu'il existait une contestation sérieuse sur l'obligation de paiement de l'intéressé, celui ci ne pouvant être condamné deux fois au paiement d'une même somme ; il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée et de renvoyer la société SPHÈRES REAL ESTATE à saisir le juge du fond en démontrant que les sommes pour lesquelles monsieur [O] a été condamné sont distinctes de celles réclamées au titre du solde débiteur.
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
- CONFIRME l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de NICE en date du 12 octobre 2021 dans l'intégralité de ses dispositions.
- MET les dépens à la charge de la société SHPERES REAL ESTATE.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
