COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-2
ARRÊT AU FOND
DU 03 MAI 2022
N°2022/158
Rôle N° RG 21/11927 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5X6
[W] [G] [I] [N] épouse [X]
C/
[M] [R] [Y] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Franck-clément CHAMLA
Me Victoria CABAYÉ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal judiciaire de Toulon en date du 21 juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00953
APPELANTE
Madame [W] [G] [I] [N] épouse [X]
née le 19 novembre 1956 à [Localité 3]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Franck-clément CHAMLA de l'ASSOCIATION CHAMLA MONIQUE / CHAMLA FRANCK-CLEMENT, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Monsieur [M] [R] [Y] [X]
né le 07 janvier 1954 à [Localité 4]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION ROUSSEL CABAYE, ASSOCIATION D'AVOCATS INTERBARREAUX, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mars 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Michèle CUTAJAR, Conseiller Rapporteur, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président
Mme Michèle CUTAJAR, Conseiller
Monsieur Emmanuel POINAS, Conseiller
Greffier présent lors des débats : Madame Jessica FREITAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 mai 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 mai 2022,
Signé par Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président et Madame Jessica FREITAS greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement
INFIRME le jugement entrepris en de qu'il a dit que chaque époux reprendra de plein droit l'usage de son nom.
ET STATUANT A NOUVEAU sur ce chef:
Vu l'accord des parties
AUTORISE Madame [W] [N] épouse [X] à conserver l'usage du nom de l'époux après le prononcé du divorce.
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions.
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
