COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-2
ARRÊT AU FOND
DU 26 AVRIL 2022
N°2022/147
Rôle N° RG 21/04793 N° Portalis DBVB-V-B7F-
BHGVY
[E] [C] [J] [F] épouse [I]
C/
[Z] [V] [S] [E] [I]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Anne LEONARD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge aux affaires familiales de Marseille en date du 26 février 2021
APPELANTE
Madame [E] [C] [J] [F] épouse [I]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/005530 du 17/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
née le 15 octobre 1961 à PATERNA (ESPAGNE)
de nationalité française,
demeurant Zac du Charrel - Bât. L1 - 13400 AUBAGNE
représentée par Me Anne LEONARD, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Monsieur [Z] [V] [S] [E] [I]
né le 02 décembre 1971 à NANCY (54000)
de nationalité française,
demeurant Résidence le Guisanel - 3 A Avenue Maurice Petsche - Bât. A - Appt. 220 - 05100 BRIANÇON
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président, et Mme Michèle CUTAJAR, Conseiller, chargés du rapport.
Mme Michèle CUTAJAR, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président
Mme Michèle CUTAJAR, Conseiller
Monsieur Emmanuel POINAS, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 avril 2022.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 avril 2022,
Signé par Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par arrêt rendu par défaut,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris.
CONDAMNE Madame [E] [C] [J] [F] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
