COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No RG 19/08176 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEJU4
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M211
Affaire :
Mme Virginie Z... S... C...
Représentant : Me Emilie CASTELLANI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. G... F... C...
Intimé
Me Emilie CASTELLANI
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 03 septembre 2019 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en- Provence, le 24 Septembre 2019
Le greffier Le président,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
