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24/09/2019 | FRANCE | N°19/058281

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 24 septembre 2019, 19/058281


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 19/05828 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEC53
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M207

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme G... C... épouse DEMUYTER
Représentant : Me Francis BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante
C/
M. Philippe DEMUYTER
Représentant : Me Pierre ARNOUX, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Me Francis BORDET
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, ancien

nement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 16.07.2019.

Vu le défaut de dépôt de conclus...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 19/05828 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEC53
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M207

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme G... C... épouse DEMUYTER
Représentant : Me Francis BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante
C/
M. Philippe DEMUYTER
Représentant : Me Pierre ARNOUX, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Me Francis BORDET
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 16.07.2019.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 24 Septembre 2019

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 19/058281
Date de la décision : 24/09/2019
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-09-24;19.058281 ?
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