La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

24/09/2019 | FRANCE | N°18/066091

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 24 septembre 2019, 18/066091


COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No RG 18/06609 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCJLK
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M206

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. L
Représentant : Me Olivier U..., avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/006033 du 01/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelant
C/
Mme H... K... D...
Représentant : Me Jeanne CARDOVILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Me Jean

ne CARDOVILLE
[...]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine V...

COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No RG 18/06609 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCJLK
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M206

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. L
Représentant : Me Olivier U..., avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/006033 du 01/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelant
C/
Mme H... K... D...
Représentant : Me Jeanne CARDOVILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Me Jeanne CARDOVILLE
[...]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions transmis le 12.10.2018 à Me Jeanne CARDOVILLE.

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Jeanne CARDOVILLE.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Jeanne CARDOVILLE.

Fait à Aix-en-Provence, le 24 Septembre 2019

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/066091
Date de la décision : 24/09/2019
Sens de l'arrêt : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-09-24;18.066091 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award