28/08/2019 | FRANCE | N°19/060461

| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 28 août 2019, 19/060461

Chambre 2-3

Mme E... F...
Représentant : Me Nathalie FERREIRA, avocat au barreau de GRASSE

Chambre 2-3

Mme E... F...
Représentant : Me Nathalie FERREIRA, avocat au barreau de GRASSE

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 19/060461
Date de la décision : 28/08/2019
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-08-28;19.060461

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.