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28/08/2019 | FRANCE | N°18/192601

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 28 août 2019, 18/192601


COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
Chambre 2-3
No RG 18/19260 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDOFF

Ordonnance no 2019/M193

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

M. P... I...
Représentant : Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON

AppelantMme B... L... épouse I...
Représentant : Me Michel MAS, avocat au barreau de TOULON

Intimée

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de

procédure civile,

Vu le désistement d'appel de P... I..., appelant contre B... L... épouse I..., intimée

Attendu que l...

COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
Chambre 2-3
No RG 18/19260 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDOFF

Ordonnance no 2019/M193

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

M. P... I...
Représentant : Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON

AppelantMme B... L... épouse I...
Représentant : Me Michel MAS, avocat au barreau de TOULON

Intimée

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de P... I..., appelant contre B... L... épouse I..., intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/19260 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDOFF et le dessaisissement de la cour.

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 28.08.2019

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :28.08.2019
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/192601
Date de la décision : 28/08/2019
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-08-28;18.192601 ?
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