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28/08/2019 | FRANCE | N°18/146691

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 28 août 2019, 18/146691


COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
Chambre 2-3
No RG 18/14669 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDBBX

Ordonnance no 2019/M191

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme E... W... épouse K...
Représentant : Me Nathalie ELMOZNINO, avocat au barreau de NICE

AppelanteM. Y... K...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/010986 du 31/10/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Véronique OTTAVJ, avocat au barreau de NICE

Intimé

Nous, Catherine VINDREAU, magistrat

de la mise en état, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procé...

COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
Chambre 2-3
No RG 18/14669 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDBBX

Ordonnance no 2019/M191

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme E... W... épouse K...
Représentant : Me Nathalie ELMOZNINO, avocat au barreau de NICE

AppelanteM. Y... K...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/010986 du 31/10/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Véronique OTTAVJ, avocat au barreau de NICE

Intimé

Nous, Catherine VINDREAU, magistrat de la mise en état, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de E... W... épouse K..., appelante contre Y... K..., intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/14669 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDBBX et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix-en-Provence, le 28.08.2019

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :28.08.2019
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/146691
Date de la décision : 28/08/2019
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-08-28;18.146691 ?
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