Chambre 2-3
M. W... O...
Représentant : Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP ROUSSEAU etamp; ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE
17/07/2019 | FRANCE | N°19/082841
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 17 juillet 2019, 19/082841
Chambre 2-3
M. W... O...
Représentant : Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP ROUSSEAU etamp; ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE
M. W... O...
Représentant : Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP ROUSSEAU etamp; ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provenceFormation : 6c
Numéro d'arrêt : 19/082841
Date de la décision : 17/07/2019
Sens de l'arrêt : Prononce la jonction entre plusieurs instances
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-07-17;19.082841
