Chambre 2-3
Mme I... M... R... V... épouse S...
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
17/07/2019 | FRANCE | N°19/076251
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 17 juillet 2019, 19/076251
Chambre 2-3
Mme I... M... R... V... épouse S...
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Mme I... M... R... V... épouse S...
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provenceFormation : 6c
Numéro d'arrêt : 19/076251
Date de la décision : 17/07/2019
Sens de l'arrêt : Prononce la jonction entre plusieurs instances
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-07-17;19.076251
