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17/07/2019 | FRANCE | N°19/074481

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 17 juillet 2019, 19/074481


COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
Chambre 2-3
No RG 19/07448 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEHHS

Ordonnance no 2019/M185

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

M. P... X...
Représentant : Me Avichaï FENNECH, avocat au barreau de TOULON

AppelantM. Q... J...
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 e

t suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de P... X..., appelant contre Q... J..., intim...

COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
Chambre 2-3
No RG 19/07448 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEHHS

Ordonnance no 2019/M185

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

M. P... X...
Représentant : Me Avichaï FENNECH, avocat au barreau de TOULON

AppelantM. Q... J...
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de P... X..., appelant contre Q... J..., intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/07448 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEHHS et le dessaisissement de la cour.

Disons que chaque partie assumera la charge de ses dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 17.07.2019

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :17.07.2019
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 19/074481
Date de la décision : 17/07/2019
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-07-17;19.074481 ?
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