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17/07/2019 | FRANCE | N°18/189841

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 17 juillet 2019, 18/189841


COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/18984 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDNPT
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M178

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme U... P...
Représentant : Me Hayat AHMED, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante
C/
M. T... C...
Représentant : Me Vanessa MARTINEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Me Vanessa MARTINEZ
[...]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, ancie

nnement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 29 avril 2019 à...

COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/18984 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDNPT
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M178

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme U... P...
Représentant : Me Hayat AHMED, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante
C/
M. T... C...
Représentant : Me Vanessa MARTINEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Me Vanessa MARTINEZ
[...]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 29 avril 2019 à Me Vanessa MARTINEZ.

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.

Attendu que l' intimé a conclu ensuite sans faire part de ses observations suite à l'avis d'irrecevabilité en date du 29 avril 2019 ;

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Vanessa MARTINEZ.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Vanessa MARTINEZ.

Fait à Aix-en-Provence, le 17 Juillet 2019

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/189841
Date de la décision : 17/07/2019
Sens de l'arrêt : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-07-17;18.189841 ?
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