Chambre 2-3
M. Q... S... O... H...
Représentant : Me Philippe BRUZZO de l'AARPI BRUZZO / DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Marion VELLA, avocat au barreau de TOULON
13/06/2019 | FRANCE | N°18/131451
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 13 juin 2019, 18/131451
Chambre 2-3
M. Q... S... O... H...
Représentant : Me Philippe BRUZZO de l'AARPI BRUZZO / DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Marion VELLA, avocat au barreau de TOULON
M. Q... S... O... H...
Représentant : Me Philippe BRUZZO de l'AARPI BRUZZO / DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Marion VELLA, avocat au barreau de TOULON
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provenceFormation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/131451
Date de la décision : 13/06/2019
Sens de l'arrêt : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-06-13;18.131451
