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27/05/2019 | FRANCE | N°19/036071

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 27 mai 2019, 19/036071


COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 19/03607 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD4HC
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M150

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme F... G...
Représentant : Me Dorothée NAKACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante
C/
M. P... A...
Représentant : Me Marie-thérèse LANDRISCINA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Me Dorothée NAKACHE
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2

-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 16 mai 2019.

Vu le défaut de dépôt de co...

COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 19/03607 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD4HC
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M150

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme F... G...
Représentant : Me Dorothée NAKACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante
C/
M. P... A...
Représentant : Me Marie-thérèse LANDRISCINA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Me Dorothée NAKACHE
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 16 mai 2019.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 27 Mai 2019

Le greffier Le président

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 19/036071
Date de la décision : 27/05/2019
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-05-27;19.036071 ?
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