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27/05/2019 | FRANCE | N°19/033131

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 27 mai 2019, 19/033131


COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 19/03313 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD3MH
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M148

Affaire :

Mme V... Y... N... W...
Représentant : Me Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE

Appelante
C/
M. D... H... S... W...

Intimé

la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA
[...]
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Catherine VINDREAU, président, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 24.04

.2019 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
...

COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 19/03313 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD3MH
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M148

Affaire :

Mme V... Y... N... W...
Représentant : Me Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE

Appelante
C/
M. D... H... S... W...

Intimé

la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA
[...]
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Catherine VINDREAU, président, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 24.04.2019 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en- Provence, le 27 Mai 2019

Le greffier Le président,

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 19/033131
Date de la décision : 27/05/2019
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-05-27;19.033131 ?
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