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27/05/2019 | FRANCE | N°19/022881

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 27 mai 2019, 19/022881


COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 19/02288 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDYJT
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M147

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Y... A...
Représentant : Me Jean-vincent DUPRAT, avocat au barreau de GRASSE
Mme B... N... épouse A...
Représentant : Me Jean-vincent DUPRAT, avocat au barreau de GRASSE

Appelants
C/
Mme L... K...
Mme L... K...

Intimées

Me Jean-vincent DUPRAT
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du code de procédure civile)

Nous, Catherine VINDREAU, prés

ident, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier.

Vu l'avis de caducité le 24.04.2019.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le dé...

COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 19/02288 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDYJT
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M147

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Y... A...
Représentant : Me Jean-vincent DUPRAT, avocat au barreau de GRASSE
Mme B... N... épouse A...
Représentant : Me Jean-vincent DUPRAT, avocat au barreau de GRASSE

Appelants
C/
Mme L... K...
Mme L... K...

Intimées

Me Jean-vincent DUPRAT
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du code de procédure civile)

Nous, Catherine VINDREAU, président, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier.

Vu l'avis de caducité le 24.04.2019.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 27 Mai 2019

Le greffier Le président

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 19/022881
Date de la décision : 27/05/2019
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-05-27;19.022881 ?
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