27/05/2019 | FRANCE | N°19/021611

| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 27 mai 2019, 19/021611

Chambre 2-3

Mme W... V... D...
Représentant : Me Donia DHIB, avocat au barreau de TOULON

Chambre 2-3

Mme W... V... D...
Représentant : Me Donia DHIB, avocat au barreau de TOULON

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 19/021611
Date de la décision : 27/05/2019
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-05-27;19.021611

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