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27/05/2019 | FRANCE | N°18/065061

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 27 mai 2019, 18/065061


COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
Chambre 2-3
No RG 18/06506 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCI6D

Ordonnance no 2019/M140

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme R... A...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/004128 du 12/04/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Myriam ETTORI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

AppelanteM. Y... O...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/009582 du 05/10/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnel

le de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Olivier GIRAUDO, avocat au barreau de NICE

Intimé

Nous, madame...

COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
Chambre 2-3
No RG 18/06506 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCI6D

Ordonnance no 2019/M140

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme R... A...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/004128 du 12/04/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Myriam ETTORI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

AppelanteM. Y... O...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/009582 du 05/10/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Olivier GIRAUDO, avocat au barreau de NICE

Intimé

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de R... A..., appelante contre Y... O..., intimé, par conclusions en date du 09 avril 2019 ;

Vu les conclusions d'intimé préalablement notifiées le 23 avril 2018, sollicitant la confirmation de la décision déférée et la condamnation de Madame A... à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Il y a lieu de donner acte à Madame A... de son désistement d'appel et, celle-ci bénéficiant de l'aide juridictionnelle, dire n'y avoir lieu à l'article 700 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/06506 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCI6D et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix-en-Provence, le 27 Mai 2019

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/065061
Date de la décision : 27/05/2019
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-05-27;18.065061 ?
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