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09/05/2019 | FRANCE | N°18/203641

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 09 mai 2019, 18/203641


COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/20364 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDRD2
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M138

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. F... Y... R...
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant
C/
Mme S... E... H... U... épouse R... épouse R...
Représentant : Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2

du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C...

COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/20364 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDRD2
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M138

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. F... Y... R...
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant
C/
Mme S... E... H... U... épouse R... épouse R...
Représentant : Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 15.03.2019.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 09 Mai 2019

Le greffier Le président

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/203641
Date de la décision : 09/05/2019
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-05-09;18.203641 ?
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