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29/04/2019 | FRANCE | N°18/193531

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 29 avril 2019, 18/193531


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/19353 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDOND
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M115

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme A... L... B... épouse G...
Représentant : Me W... Q..., avocat au barreau de NICE

Appelante
C/
M. N... G...
Représentant : Me Valérie SINKO, avocat au barreau de NICE

Intimé

Me W... Q...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème c

hambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 15.03.2019.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'ap...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/19353 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDOND
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M115

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme A... L... B... épouse G...
Représentant : Me W... Q..., avocat au barreau de NICE

Appelante
C/
M. N... G...
Représentant : Me Valérie SINKO, avocat au barreau de NICE

Intimé

Me W... Q...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 15.03.2019.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 29 Avril 2019

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/193531
Date de la décision : 29/04/2019
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-04-29;18.193531 ?
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