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29/04/2019 | FRANCE | N°18/167531

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 29 avril 2019, 18/167531


COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/16753 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDHIV
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M114

Affaire :

M. U... Q... X...
Représentant : Me L... H..., avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant
C/
Mme D... V...

Intimée

Me L... H...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 28 janvier 2019 ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attend...

COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/16753 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDHIV
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M114

Affaire :

M. U... Q... X...
Représentant : Me L... H..., avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant
C/
Mme D... V...

Intimée

Me L... H...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 28 janvier 2019 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en- Provence, le 29 Avril 2019

Le greffier Le président,

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/167531
Date de la décision : 29/04/2019
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-04-29;18.167531 ?
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