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29/04/2019 | FRANCE | N°17/222541

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 29 avril 2019, 17/222541


COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-3
No RG 17/22254 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBT5O

Ordonnance no 2019/M112

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

M. Z..., Y... E...
Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

AppelantMme K..., U..., I... B... épouse E...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/000911 du 26/01/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barrea

u de DRAGUIGNAN

Intimée

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement d...

COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-3
No RG 17/22254 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBT5O

Ordonnance no 2019/M112

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

M. Z..., Y... E...
Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

AppelantMme K..., U..., I... B... épouse E...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/000911 du 26/01/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de Z..., Y... E..., appelant contre K..., U..., I... B... épouse E..., intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 17/22254 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBT5O et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix-en-Provence, le 29 Avril 2019

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :29.04.2019
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 17/222541
Date de la décision : 29/04/2019
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-04-29;17.222541 ?
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