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29/03/2019 | FRANCE | N°18/180961

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 29 mars 2019, 18/180961


COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-3
No RG 18/18096 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDLAF

Ordonnance no 2019/103

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

M. T... I...
Représentant : Me Raoudah M'HAMDI, avocat au barreau de MARSEILLE

AppelantMme A... Y... épouse I...
Représentant : Me Marylou DIAMANTARA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu

les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de T... I..., appelant ...

COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-3
No RG 18/18096 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDLAF

Ordonnance no 2019/103

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

M. T... I...
Représentant : Me Raoudah M'HAMDI, avocat au barreau de MARSEILLE

AppelantMme A... Y... épouse I...
Représentant : Me Marylou DIAMANTARA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de T... I..., appelant contre A... Y... épouse I..., intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/18096 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDLAF et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix-en-Provence, le 29 Mars 2019

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :29.03.2019
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/180961
Date de la décision : 29/03/2019
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-03-29;18.180961 ?
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