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29/03/2019 | FRANCE | N°18/170131

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 29 mars 2019, 18/170131


COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No RG 18/17013 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDH5V
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/101

Affaire :

M. E... N...
Représentant : Me Annie BIANCHI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelant
C/
Mme M... K... épouse N...

Intimée

Me Annie BIANCHI
[...]
[...]
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Catherine VINDREAU, président, assistée de Mandy ROGGIO, greffier,

Vu l'avis de caducité qui v

ous a été transmis le 01.03.2019 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code...

COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No RG 18/17013 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDH5V
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/101

Affaire :

M. E... N...
Représentant : Me Annie BIANCHI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelant
C/
Mme M... K... épouse N...

Intimée

Me Annie BIANCHI
[...]
[...]
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Catherine VINDREAU, président, assistée de Mandy ROGGIO, greffier,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 01.03.2019 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en- Provence, le 29 Mars 2019

Le greffier Le président,

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/170131
Date de la décision : 29/03/2019
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-03-29;18.170131 ?
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