COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
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No RG 18/15914 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDE3A
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M100
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. F... M...
Représentant : Me Nathalie MARCHESSEAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/011267 du 14/12/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Appelant
C/
Mme T... L... Y... épouse M...
Intimée
Me Nathalie MARCHESSEAU
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ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 14.02.2019.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Mars 2019
Le greffier Le magistrat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
