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29/03/2019 | FRANCE | N°18/148421

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 29 mars 2019, 18/148421


COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/14842 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDBZ7
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M99

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. W... H...
Représentant : Me Jean louis MALBEC, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/011732 du 31/10/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelant
C/
Mme J... R...
Représentant : Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Me Carole CAVATORTA
[...]
ORD

ONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Cha...

COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/14842 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDBZ7
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M99

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. W... H...
Représentant : Me Jean louis MALBEC, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/011732 du 31/10/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelant
C/
Mme J... R...
Représentant : Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Me Carole CAVATORTA
[...]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 01 mars 2019 à Me Carole CAVATORTA.

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Carole CAVATORTA.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Carole CAVATORTA.

Fait à Aix-en-Provence, le 29 Mars 2019

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/148421
Date de la décision : 29/03/2019
Sens de l'arrêt : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-03-29;18.148421 ?
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