Chambre 2-3
M. G... F... H... N...
Représentant : Me Sophie BOCQUET-HENTZIEN de la SCP HENTZIEN - BOCQUET-HENTZIEN, avocat au barreau de GRASSE
21/03/2019 | FRANCE | N°18/130821
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 21 mars 2019, 18/130821
Chambre 2-3
M. G... F... H... N...
Représentant : Me Sophie BOCQUET-HENTZIEN de la SCP HENTZIEN - BOCQUET-HENTZIEN, avocat au barreau de GRASSE
M. G... F... H... N...
Représentant : Me Sophie BOCQUET-HENTZIEN de la SCP HENTZIEN - BOCQUET-HENTZIEN, avocat au barreau de GRASSE
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provenceFormation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/130821
Date de la décision : 21/03/2019
Sens de l'arrêt : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-03-21;18.130821
