Chambre 2-3
M. Ouassim MAHOUACHI
Représentant : Me Véronique G..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
21/03/2019 | FRANCE | N°17/142241
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 21 mars 2019, 17/142241
Chambre 2-3
M. Ouassim MAHOUACHI
Représentant : Me Véronique G..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. Ouassim MAHOUACHI
Représentant : Me Véronique G..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provenceFormation : 6c
Numéro d'arrêt : 17/142241
Date de la décision : 21/03/2019
Sens de l'arrêt : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-03-21;17.142241
