21/03/2019 | FRANCE | N°17/082741

| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 21 mars 2019, 17/082741

Chambre 2-3

M. D... G...
Représentant : Me Marilyne MOSCONI, avocat au barreau de MARSEILLE

Chambre 2-3

M. D... G...
Représentant : Me Marilyne MOSCONI, avocat au barreau de MARSEILLE

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 17/082741
Date de la décision : 21/03/2019
Sens de l'arrêt : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-03-21;17.082741

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