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20/03/2019 | FRANCE | N°19/009701

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 20 mars 2019, 19/009701


COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
[...]
Chambre 2-3
No RG 19/00970 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDUQB

Ordonnance no 2019/M82

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme B... E... H... C...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/013390 du 21/12/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Aïda VARTANIAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

AppelanteM. L... Y...
Représentant : Me Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Nous, madame C

atherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu les ar...

COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
[...]
Chambre 2-3
No RG 19/00970 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDUQB

Ordonnance no 2019/M82

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme B... E... H... C...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/013390 du 21/12/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Aïda VARTANIAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

AppelanteM. L... Y...
Représentant : Me Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de B... E... H... C..., appelante contre L... Y..., intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/00970 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDUQB et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix-en-Provence, le 20 Mars 2019

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :20.03.2019
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 19/009701
Date de la décision : 20/03/2019
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-03-20;19.009701 ?
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