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20/03/2019 | FRANCE | N°18/181071

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 20 mars 2019, 18/181071


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

I... RG 18/18107 - I... Portalis DBVB-V-B7C-BDLA5
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M77

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme O... X...
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante
C/
M. W... U...

Intimé

la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE
[...]
[...]
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, mada

me Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité q...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

I... RG 18/18107 - I... Portalis DBVB-V-B7C-BDLA5
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M77

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme O... X...
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante
C/
M. W... U...

Intimé

la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE
[...]
[...]
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 04 mars 2019.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 20 Mars 2019

Le greffier Le magistrat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/181071
Date de la décision : 20/03/2019
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-03-20;18.181071 ?
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