La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

20/03/2019 | FRANCE | N°18/18107

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2019, 18/18107


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX




I... RG 18/18107 - I... Portalis DBVB-V-B7C-BDLA5
Chambre 2-3


Ordonnance no 2019/M77


COPIE AU DOSSIER


Affaire :


Mme O... X...
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Appelante
C/
M. W... U...


Intimé


la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE
[...]
[...]
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code

de procédure civile)






Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier


Vu l'av...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

I... RG 18/18107 - I... Portalis DBVB-V-B7C-BDLA5
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M77

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme O... X...
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante
C/
M. W... U...

Intimé

la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE
[...]
[...]
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 04 mars 2019.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 20 Mars 2019

Le greffier Le magistrat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro d'arrêt : 18/18107
Date de la décision : 20/03/2019

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2019-03-20;18.18107 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award