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27/02/2019 | FRANCE | N°18/193571

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 27 février 2019, 18/193571


COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[...]

Chambre 2-3

No RG 18/19357 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDONP

Ordonnance no 2019/M66

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. W... J... X... H...

Représentant : Me Pascale PALANDRI de la SELAS LLC ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

AppelantMme G... B... épouse H...

Représentant : Me Annabelle DEGRADO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assi

stée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de W... J... X.....

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[...]

Chambre 2-3

No RG 18/19357 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDONP

Ordonnance no 2019/M66

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. W... J... X... H...

Représentant : Me Pascale PALANDRI de la SELAS LLC ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

AppelantMme G... B... épouse H...

Représentant : Me Annabelle DEGRADO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de W... J... X... H..., appelant contre G... B... épouse H..., intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/19357 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDONP et le dessaisissement de la cour.

Disons que chaque partie conservera à sa charge les dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 27.02.2019

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :27.02.2019

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/193571
Date de la décision : 27/02/2019
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-02-27;18.193571 ?
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