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27/02/2019 | FRANCE | N°18/170781

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 27 février 2019, 18/170781


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[...]

No RG 18/17078 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDIEA

Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M64

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Franck Georges Emile C...

Représentant : Me Michèle O..., avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

M. Sylvie F... : Me Geraldine A..., avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Me Michèle O...

[...]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, an

ciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 01.02.2019.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelan...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[...]

No RG 18/17078 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDIEA

Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M64

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Franck Georges Emile C...

Représentant : Me Michèle O..., avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

M. Sylvie F... : Me Geraldine A..., avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Me Michèle O...

[...]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 01.02.2019.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 27.02. 2019

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/170781
Date de la décision : 27/02/2019
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-02-27;18.170781 ?
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