27/02/2019 | FRANCE | N°18/156841

| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 27 février 2019, 18/156841

Chambre 2-3

Mme Maryse Liliane Y... épouse G... : Me Mireille J..., avocat au barreau de NICE

Chambre 2-3

Mme Maryse Liliane Y... épouse G... : Me Mireille J..., avocat au barreau de NICE

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/156841
Date de la décision : 27/02/2019
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-02-27;18.156841

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