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27/02/2019 | FRANCE | N°18/139531

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 27 février 2019, 18/139531


Chambre 2-3

Mme D... C... R... EPOUSE O...
Représentant : Me Bettina ROUGIER de la SELASU ROUGIER BETTINA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Chambre 2-3

Mme D... C... R... EPOUSE O...
Représentant : Me Bettina ROUGIER de la SELASU ROUGIER BETTINA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/139531
Date de la décision : 27/02/2019
Sens de l'arrêt : Déclare la demande ou le recours irrecevable

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-02-27;18.139531 ?
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