La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

27/02/2019 | FRANCE | N°18/116961

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 27 février 2019, 18/116961


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[...]

No RG 18/11696 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCYQP

Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M58

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Khalil T... : Me Corinne N..., avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

Mme Sihem X... épouse A...

Intimée

Me Corinne N...

[...]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'a

vis de caducité transmis le 17.10.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civi...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[...]

No RG 18/11696 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCYQP

Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M58

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Khalil T... : Me Corinne N..., avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

Mme Sihem X... épouse A...

Intimée

Me Corinne N...

[...]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 17.10.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 27.02. 2019

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/116961
Date de la décision : 27/02/2019
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-02-27;18.116961 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award