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27/02/2019 | FRANCE | N°18/057921

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 27 février 2019, 18/057921


COUR D'APPEL

d'AIX-EN-PROVENCE

[...]

No RG 18/05792 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCG5O

Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M57

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. K... V... : Me Agnès CHABRE, avocat au barreau de TOULON

Appelant

C/

Mme Sabine L... H...

Représentant : Me Sandrine D..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

Me Sandrine D... A... Général E...

BP 106

83300 DRAGUIGNAN

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

DES CONCLUSIONS DE L INTIME

Nous, madame Catherine VINDREAU, PrÃ

©sidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 19.09.2018 à ...

COUR D'APPEL

d'AIX-EN-PROVENCE

[...]

No RG 18/05792 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCG5O

Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M57

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. K... V... : Me Agnès CHABRE, avocat au barreau de TOULON

Appelant

C/

Mme Sabine L... H...

Représentant : Me Sandrine D..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

Me Sandrine D... A... Général E...

BP 106

83300 DRAGUIGNAN

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

DES CONCLUSIONS DE L INTIME

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 19.09.2018 à Me D...

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 1037-1 du code procédure civile.

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me D...

.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me D...

.

Fait à Aix-en-Provence, le 27.02. 2019

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/057921
Date de la décision : 27/02/2019
Sens de l'arrêt : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-02-27;18.057921 ?
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