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27/02/2019 | FRANCE | N°18/05792

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2019, 18/05792


COUR D'APPEL


d'AIX-EN-PROVENCE


[...]










No RG 18/05792 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCG5O


Chambre 2-3






Ordonnance no 2019/M57






COPIE AU DOSSIER






Affaire :






M. K... V... : Me Agnès CHABRE, avocat au barreau de TOULON






Appelant


C/


Mme Sabine L... H...


Représentant : Me Sandrine D..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN






Intimée






Me Sandrine D... A... Général E...


BP 106


83300 DRAGUIGNAN


ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE


DES CONCLUSIONS DE L INTIME














Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier










Vu...

COUR D'APPEL

d'AIX-EN-PROVENCE

[...]

No RG 18/05792 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCG5O

Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M57

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. K... V... : Me Agnès CHABRE, avocat au barreau de TOULON

Appelant

C/

Mme Sabine L... H...

Représentant : Me Sandrine D..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

Me Sandrine D... A... Général E...

BP 106

83300 DRAGUIGNAN

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

DES CONCLUSIONS DE L INTIME

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 19.09.2018 à Me D...

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 1037-1 du code procédure civile.

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me D....

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me D....

Fait à Aix-en-Provence, le 27.02. 2019

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro d'arrêt : 18/05792
Date de la décision : 27/02/2019

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2019-02-27;18.05792 ?
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