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29/01/2019 | FRANCE | N°18/148191

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 29 janvier 2019, 18/148191


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[...]

No RG 18/14819 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDBYD

Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M26

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme A... Q... épouse W...

Représentant : Me Cindy MARAFICO, avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

M. I... W...

Intimé

Me Cindy MARAFICO

[...]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greff

ier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 19 décembre 2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'articl...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[...]

No RG 18/14819 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDBYD

Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M26

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme A... Q... épouse W...

Représentant : Me Cindy MARAFICO, avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

M. I... W...

Intimé

Me Cindy MARAFICO

[...]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 19 décembre 2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 29 Janvier 2019

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/148191
Date de la décision : 29/01/2019
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-01-29;18.148191 ?
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