COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
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No RG 18/10297 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCUJ3
6e Chambre C 2-3
Ordonnance no 2019/M23
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme I... G... L... NÉE Y...
Représentant : Me Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. A... S... D... L...
Intimé
Me Caroline CAUSSE
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ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 12.11.2018.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Janvier 2019
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
