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29/01/2019 | FRANCE | N°18/102781

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 29 janvier 2019, 18/102781


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[...]

No RG 18/10278 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCUIQ

6e Chambre C 2-3

Ordonnance no 2019/M22

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme W... U... N... : Me Isabelle LABORDE-GIRAUDO, avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

M. M... K...

Intimé

Me Isabelle LABORDE-GIRAUDO

[...]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier<

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Vu l'avis de caducité transmis le 12.11.2018.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du cod...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[...]

No RG 18/10278 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCUIQ

6e Chambre C 2-3

Ordonnance no 2019/M22

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme W... U... N... : Me Isabelle LABORDE-GIRAUDO, avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

M. M... K...

Intimé

Me Isabelle LABORDE-GIRAUDO

[...]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 12.11.2018.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 29 Janvier 2019

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/102781
Date de la décision : 29/01/2019
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-01-29;18.102781 ?
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