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29/01/2019 | FRANCE | N°18/101711

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 29 janvier 2019, 18/101711


COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/10171 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCUAG
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M20

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. R... O... M...
Représentant : Me Peggy MAS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant
C/
Mme Z... P... épouse M...
Représentant : Me Bernadette RAMOS de la SELARL RAMOS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

la SELARL RAMOS CONSEIL
[...]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine U...,

Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions q...

COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/10171 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCUAG
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M20

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. R... O... M...
Représentant : Me Peggy MAS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant
C/
Mme Z... P... épouse M...
Représentant : Me Bernadette RAMOS de la SELARL RAMOS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

la SELARL RAMOS CONSEIL
[...]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine U..., Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 10 décembre 2018 à la SELARL RAMOS CONSEIL.

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SELARL RAMOS CONSEIL.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la SELARL RAMOS CONSEIL.

Fait à Aix-en-Provence, le 29 Janvier 2019

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/101711
Date de la décision : 29/01/2019
Sens de l'arrêt : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-01-29;18.101711 ?
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