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29/01/2019 | FRANCE | N°18/10171

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2019, 18/10171


COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]




No RG 18/10171 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCUAG
Chambre 2-3


Ordonnance no 2019/M20


COPIE AU DOSSIER


Affaire :


M. R... O... M...
Représentant : Me Peggy MAS, avocat au barreau de MARSEILLE


Appelant
C/
Mme Z... P... épouse M...
Représentant : Me Bernadette RAMOS de la SELARL RAMOS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE


Intimée


la SELARL RAMOS CONSEIL
[...]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civ

ile)






Nous, madame Catherine U..., Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier


Vu l'avis d'irrecevabilité d...

COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/10171 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCUAG
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M20

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. R... O... M...
Représentant : Me Peggy MAS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant
C/
Mme Z... P... épouse M...
Représentant : Me Bernadette RAMOS de la SELARL RAMOS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

la SELARL RAMOS CONSEIL
[...]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine U..., Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 10 décembre 2018 à la SELARL RAMOS CONSEIL.

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SELARL RAMOS CONSEIL.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la SELARL RAMOS CONSEIL.

Fait à Aix-en-Provence, le 29 Janvier 2019

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro d'arrêt : 18/10171
Date de la décision : 29/01/2019

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2019-01-29;18.10171 ?
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